Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des abonnements et prestations proposés par Sigma Enseignement sur le site. Elles s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

2. Identité du vendeur

• Wassim NASSIRI, entrepreneur individuel (Sigma Enseignement).
• 5 rue Camille Faure, 87100 Limoges.
• sigma.enseignement@gmail.com— 07 66 59 59 27.
• SIRET : 988 526 661 00018 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Coordonnées complètes sur la page Mentions légales.

3. Description des offres

• Gratuit : accès aux jeux, à un cours de mathématiques et à un cours Sigma+ par mois.
• Premium : accès illimité aux cours de mathématiques et Sigma+, par enfant, au tarif de 19 €/mois sans engagement, ou 16 €/mois avec engagement de 12 mois facturé annuellement.
• Offre Fratrie : pour plusieurs enfants d'un même foyer — 30 €/mois pour 2 enfants, 39 € pour 3, 44 € pour 4 ; au-delà, sur devis.
• Séance individuelle : cours particulier à 40€/heure. La première séance de découverte (30 minutes) est gratuite et sans obligation d'achat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Sigma Enseignement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute évolution de prix d'un abonnement en cours est notifiée au client au moins un mois à l'avance et ne prend effet qu'au renouvellement, le client restant libre de résilier.

5. Commande et acceptation

La souscription s'effectue en ligne, en sélectionnant une offre, en acceptant les présentes CGV, puis en procédant au paiement. La confirmation vaut conclusion du contrat. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter (voir article 13).

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Sigma Enseignement n'a pas accès aux données bancaires du client. Les abonnements mensuels sont prélevés chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; les abonnements annuels sont réglés en une fois pour douze mois.

En cas d'échec de prélèvement, une relance est adressée au client. À défaut de régularisation, l'accès à l'offre Premium est suspendu jusqu'au règlement, la réactivation étant automatique dès le paiement.

7. Exécution de la prestation

L'accès aux contenus numériques est activé immédiatement après validation du paiement. Les séances individuelles sont planifiées d'un commun accord entre le client et Sigma Enseignement.

8. Durée, reconduction et résiliation

• Sans engagement: l'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois et reste résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
• Avec engagement 12 mois: l'abonnement est ferme pendant douze mois ; à l'échéance, il se poursuit automatiquement au tarif mensuel sans engagement, résiliable à tout moment.
• La résiliation s'effectue directement et gratuitement depuis l'espace client, par une fonctionnalité aussi simple que la souscription, conformément à la réglementation en vigueur.

9. Séances individuelles — annulation

Toute séance individuelle peut être annulée ou reportée gratuitement si le client prévient au moins 24 heuresà l'avance. En deçà de ce délai, la séance est considérée comme due et n'est ni reportée ni remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

• Abonnements (contenus numériques): en demandant l'accès immédiat aux contenus dès la souscription, le client consent expressément au commencement de l'exécution et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période entamée (art. L.221-28, 13° du Code de la consommation).
• Séances individuelles : si, à la demande expresse du client, une séance est exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation pleinement réalisée.

Modèle de formulaire de rétractation (à nous adresser par email) : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — commandée le […], nom, adresse, date, signature. »

11. Remboursement

Hors exercice valable du droit de rétractation, les périodes d'abonnement déjà entamées ainsi que les séances non annulées dans les délais ne font l'objet d'aucun remboursement. La résiliation met fin aux prélèvements à venir sans donner lieu à remboursement de la période en cours.

12. Programme de parrainage

Le parrain reçoit 10 € de crédit à chaque paiement mensuel de chacun de ses filleuls abonnés, dans la limite de 19 € par mois ; le filleul bénéficie de −50% sur son premier mois. Les crédits s'imputent sur les factures à venir, n'ont aucune valeur monétaire remboursable, et le programme peut être suspendu en cas d'abus. Le barème est susceptible d'évoluer.

13. Capacité juridique et mineurs

Les services s'adressant fréquemment à des élèves mineurs, l'abonnement et le paiement sont réalisés par un adulte titulaire de l'autorité parentale, qui reconnaît souscrire pour le compte de son ou ses enfants et disposer de la capacité juridique de contracter.

14. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

15. Responsabilité

Sigma Enseignement est tenu à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour la qualité pédagogique de ses contenus et séances. Aucun résultat scolaire chiffré ne peut toutefois être garanti, la progression dépendant également de l'implication de l'élève. La responsabilité de Sigma Enseignement ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'indisponibilité technique indépendante de sa volonté.

16. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits via le formulaire de contact.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Médiateur de la consommation à désigner — nom et coordonnées à compléter dès l'adhésion, avant toute vente.]

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité à Sigma Enseignement pour une solution amiable. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

19. Modification des CGV

Sigma Enseignement peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au client, qui reste libre de résilier.

⚠️ Modèle à compléter avant la mise en ligne (informations société, RCS, hébergeur, etc.).